Cherchez son numéro SIREN sur bodacc.fr, dans la catégorie « Procédures collectives » : l’entreprise est en liquidation judiciaire si une annonce d’ouverture ou de conversion existe et qu’aucun jugement de clôture ne la suit. L’Annuaire des entreprises donne la même information gratuitement. Ne vous fiez pas au statut « active » de la base Sirene, qui reste souvent inchangé. Comptez aussi une dizaine de jours entre le jugement et sa parution.
Vérifiez le SIREN en deux minutes
Le SIREN figure sur les factures et les devis de l’entreprise. Entrez-le dans l’outil de cette page : il interroge la base officielle du BODACC et remet les annonces dans l’ordre. Quand il repère une liquidation ouverte directement, il calcule aussi vos dates limites.
Lecture automatique des annonces de procédures collectives publiées depuis 2008. Seul le texte de l'annonce fait foi : ouvrez-la avant de décider.
Sur le site du BODACC
Le moteur de recherche du BODACC est gratuit et remonte à 2008. Saisissez le SIREN, cochez « Procédures collectives », puis lancez la recherche. Si un partenaire vous inquiète, créez un compte Alerte sur le même site : vous recevez chaque jour les annonces qui répondent à vos critères.
Sur l’Annuaire des entreprises
Ouvrez la fiche de l’entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, puis l’onglet « Annonces et observations », comme l’indique la fiche officielle de Service Public Entreprendre. Cette page a une limite à connaître : les procédures clôturées n’y sont pas affichées, ni celles dont le jugement a plus de dix ans. Une fiche sans mention ne prouve donc pas que l’entreprise n’a jamais été liquidée.
Au greffe, avec un extrait Kbis
Le greffier inscrit d’office au registre le jugement de liquidation et le nom du liquidateur (article R123-122 du Code de commerce). Un Kbis récent fait donc apparaître la procédure. Il sert surtout quand vous devez produire une preuve écrite.
Pourquoi une entreprise liquidée peut sembler active
Quatre situations trompent régulièrement les clients et les fournisseurs. Passez-les en revue avant de conclure que tout va bien :
- Sirene ne suit pas. La base garde le plus souvent l’entreprise « active » pendant la procédure. Le chiffre ci-dessous vient d’un relevé fait pour cette page.
- La parution arrive après le jugement. Sur les 24 549 ouvertures et conversions parues en douze mois, il s’est écoulé 10 jours en médiane, et 17 jours ou moins pour neuf sur dix. Service Public annonce 15 jours, mais plus d’une sur cinq dépasse ce délai.
- La boutique peut rester ouverte. Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, par exemple si une cession est envisageable : 3 mois, renouvelables une fois (articles L641-10 et R641-18).
- « Société en liquidation » ne veut pas dire tribunal. Cette mention suit la dénomination de toute société dissoute, y compris quand les associés ont décidé d’arrêter (article L237-2). Seule une annonce de procédure collective indique une liquidation judiciaire.
Sur 50 entreprises tirées au hasard parmi celles dont la liquidation a paru au BODACC en octobre 2026, 46 restaient « actives » dans Sirene le 7 novembre.
Comment lire une annonce du BODACC
La nature du jugement vous dit où en est le dossier. Voici les libellés que vous croiserez, tels qu’ils sont écrits :
| Libellé de l’annonce | Ce que vous devez en retenir |
|---|---|
| Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire | La liquidation démarre sans redressement préalable. Vos délais partent de cette annonce. |
| Jugement de conversion en liquidation judiciaire | Un redressement ou une sauvegarde a échoué. Le dossier était déjà ouvert avant cette date. |
| Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire | L’entreprise n’a pas tenu son plan. La liquidation prend le relais. |
| Dépôt de l’état des créances | La liste est au greffe. Vous avez un mois après cette parution pour réclamer devant le juge-commissaire. |
| Jugement de clôture pour insuffisance d’actif | La procédure est finie et les biens n’ont pas suffi à payer les dettes. |
| Jugement de clôture pour extinction du passif | La procédure est finie et les dettes sont réglées. |
| Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire | Une procédure clôturée repart, en général parce qu’un actif n’avait pas été vendu. |
Relevez ensuite trois informations dans le texte de l’annonce :
- la date du jugement, à ne pas confondre avec la date de parution ;
- la date de cessation des paiements, quand elle est indiquée ;
- le nom et l’adresse du liquidateur, votre seul interlocuteur désormais.
Après une conversion, le point de départ de vos délais dépend du jugement précédent : demandez-le au liquidateur. Si l’annonce parle encore de redressement, voyez plutôt comment vérifier un redressement judiciaire.
Ce que la liquidation change pour vous
Le jugement retire au dirigeant la gestion de l’entreprise (article L641-9) : le liquidateur agit à sa place. La suite dépend de votre position.
Vous êtes salarié
Vous n’avez aucune créance à déclarer, la loi en dispense les salariés. Le liquidateur dresse le relevé de ce qui vous est dû et demande à l’AGS d’avancer ce que l’entreprise ne peut pas payer, comme l’explique la fiche sur la garantie des salaires. Retenez ces repères :
- Licenciement : les indemnités sont couvertes si la rupture intervient dans les 15 jours du jugement, 21 jours avec un plan de sauvegarde de l’emploi, ou dans le même délai après la fin du maintien d’activité.
- Plafond global en 2026 : 96 120 € si votre contrat a plus de 2 ans au jugement d’ouverture, 80 100 € entre 6 mois et 2 ans, 64 080 € sous 6 mois.
- Salaires dus après le jugement de liquidation : ils sont garantis dans la limite d’un mois et demi de travail, soit 12 015 € selon Service Public.
- Somme oubliée : saisissez le conseil de prud’hommes dans les 2 mois suivant la publicité du relevé (article L625-1).
Gardez vos bulletins de paie pour contrôler ce relevé. Le reste suit les réflexes habituels de votre dernier jour de travail.
Vous êtes client
Un acompte versé pour une commande non livrée devient une créance : déclarez-la au liquidateur comme un fournisseur. Le jugement ne résilie pas votre contrat tout seul (article L641-11-1). Demandez par écrit au liquidateur s’il le poursuit : sans réponse sous un mois, le contrat est résilié de plein droit.
Si l’entreprise détient un bien à vous, un véhicule en réparation par exemple, revendiquez-le par lettre recommandée au liquidateur dans les 3 mois suivant la parution. Sans accord sous un mois, vous avez encore un mois pour saisir le juge-commissaire.
Vous êtes fournisseur
Déclarez votre créance au liquidateur, ou sur le portail électronique cité dans l’annonce, dans les 2 mois suivant la parution. Une lettre simple vous est envoyée si vous figurez sur la liste des créanciers, mais le délai court sans elle, sauf si vous avez une sûreté publiée.
Déclarez aussi les échéances à venir, que le jugement rend en principe exigibles (article L643-1), et donnez une estimation si le montant n’est pas fixé.
- Réserve de propriété : si la clause est écrite au plus tard à la livraison et que la marchandise existe encore en nature, revendiquez-la dans les 3 mois.
- Délai dépassé : vous pouvez demander un relevé de forclusion dans les 6 mois, à condition que le retard ne vienne pas de vous.
- Contrat en cours : un ancien impayé ne vous autorise pas à arrêter. Si le liquidateur demande la poursuite, il vous paie comptant, sauf accord de votre part.
- Livraisons après le jugement : si elles sont impayées, signalez-les au liquidateur dans les 6 mois suivant la publication, sous peine de perdre votre priorité (article L641-13).
Les outils classiques de recouvrement de créance s’arrêtent à cette date : le jugement interdit les actions en paiement et les saisies pour les dettes antérieures (article L622-21).
Pouvez-vous encore être payé après la clôture ?
Rarement, si la clôture est prononcée pour insuffisance d’actif. Sur douze mois d’annonces, elle concerne 22 373 clôtures, contre 291 pour extinction du passif.
98,7 % des clôtures publiées entre novembre 2025 et octobre 2026 l'ont été pour insuffisance d'actif.
Après ce jugement, vous ne pouvez plus poursuivre l’entreprise, et la société est radiée d’office (article R123-129). L’article L643-11 prévoit des exceptions, comme la faillite personnelle du débiteur, la banqueroute ou la fraude à un organisme social. Il reste deux pistes à étudier avec votre conseil :
- la caution personnelle, si vous en aviez une ;
- la reprise de la procédure, si un actif n’a pas été vendu : tout créancier intéressé peut la demander en consignant les frais (article L643-13).
La durée varie selon les dossiers. Dès le jugement, le tribunal fixe la date à laquelle il décidera de la clôture.
En liquidation simplifiée, il statue sous 6 mois ou un an, avec une prolongation de 3 mois au plus (article L644-5). Après deux ans, tout créancier peut lui demander de clôturer (article L643-9).
